Séparation

Vous n'étes pas mariés et vous souhaitez vous séparer ou vous êtes déja séparés, alors je vous conseille de prendre rendez-vous afin que nous étudions ensemble votre situation et décidions ensemble des mesures à prendre et de la procédure à engager.
Vous devez savoir que le juge peut être saisi afin de statuer sur les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence (garde) chez l'un des parents ou résidence alternée, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ...).
Sans urgence le juge sera saisi par une requête que je rédigerai pour vous. Nous serons convoqués pour l'audience environ deux à trois mois après le dépot de la requête.
S'il y a urgence, nous saisirons le juge en la forme des référés et pourront obtenir selon le degré d'urgence, une audience à très bref délai (15 jours).
Si cela s'avère nécessaire, l'enfant pourra être entendu.

Si vous n'êtes pas mariés mais propriétaires indivis d'un bien immobilier.
Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble.
Je vous conseille de prendre rendez-vous afin d'être dirigé dans le cadre de cette procédure de sortie d'indivision pour laquelle l'assistance de l'avocat est obligatoire.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été modifié par une loi appicable au 1er janvier 2017.
Désormais cette procédure n'est plus soumise au contrôle du juge.
Elle est simple et rapide. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les avocats rédigent une convention après avoir reçu et écouté les prétentions et les demandes de leur client (enfants, pension, domicile conjugal, biens communs, prestation compensatoire).
Une fois les parties d’accord sur les termes de cette convention, les avocats l’adressent à leur client par la voie recommandée avec accusé de réception.
Un délai de réflexion de 15 jours s’ouvre à compter de la réception du recommandé. À l’issue de ce délai, la convention peut être signée et elle sera dans un délai de 7 jours remise à un notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour ce faire.
Les avocats se chargent de la transcription de votre divorce sur votre acte de mariage.

Divorce

Il existe 3 autres types de procédures de divorce.

Ce sont les procédures de divorce pour faute, pour altération du lien conjugal (séparation depuis plus de deux ans), et acceptation du principe de la rupture par les deux époux sans énonciation des griefs.
Ces trois procédures se déroulent actuellement en deux étapes :
1) Dépôt de la requête et convocation devant le juge aux affaires familiales qui rendra une ordonnance de non conciliation (environ deux à trois mois)
2) Rédaction d’une assignation en divorce qui aboutira après quelques mois au jugement de divorce
Le choix entre ces trois fondements juridiques se discutera en rendez-vous et je respecterai vos besoins, attentes et nous trouverons ensemble la meilleure solution pour vous.
Attention, la loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une grande refonte de ces procédures de divorce, avec une application prévue au plus tard au 1er septembre 2020.
Je vous expliquerai évidemment ces nouvelles perspectives procédurales au cours de notre premier rendez-vous. L'idée est d'une manière générale une simplification de ces procédures. 

Audition de l'enfant

Les enfants mineurs peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales quand celui-ci a été saisi par un de ses parents.
Lorsque l’enfant a écrit au juge pour être entendu, le juge ne peut refuser cette audition.
L’enfant ou les parents peuvent demander à ce qu’un avocat soit désigné pour assister l’enfant. Je fais partie des avocats d’enfants à COMPIEGNE et pourrai donc être désignée pour assister votre enfant à moins que je ne sois déjà votre avocat. L’avocat de l’enfant doit en effet être neutre et ne pas avoir rencontré les parents.
Il faut cependant à mon sens préserver les enfants de la procédure et tenter d'éviter leur audition, laquelle les projette dans cette procédure et dans les conflits entre leurs parents.
Parfois cette audition est cependant nécessaire quand l’enfant a des choses importantes à dire au juge.
Il faut en tout état de cause éviter à l’enfant de faire un choix entre ses deux parents.

La défense pénale

Si vous avez commis une infraction

Je vous défends devant le juge d’instruction (lorsqu’il y a une enquête approfondie après l’enquête policière), le tribunal de Police (pour les contraventions), le tribunal correctionnel (pour les délits), ou devant la cour d’assises (pour les crimes).
Je vous assiste préalablement lors de vos interrogatoires en Garde-à-Vue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour ces procédures, l’avocat n’est pas obligatoire mais sans avocat vous n’avez pas accès à votre dossier, aux dépositions des autres auteurs ou témoins, de la victime s’il y en a une.
J’étudierai le dossier avec vous lors d’un rendez-vous à mon cabinet ou en me déplaçant en maison d’arrêt en cas d’incarcération. Nous déciderons ensemble de la défense à adopter devant les juges et des documents pouvant servir de preuves.
De la même manière j’assisterai votre enfant s’il est convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

La défense pénale

Si vous avez été victime d'une infraction pénale

Le parcours est compliqué pour les victimes.
Vous n’êtes pas aidés au cours de la procédure, aucun avocat ne vous sera désigné automatiquement. Il vous faut donc entamer les démarches et prendre attache avec un avocat si vous souhaitez être aidés, assisté lors d’une audience ou au cours d’une audition ou d’une confrontation au commissariat ou en gendarmerie.
L’avocat n’est pas non plus obligatoire mais lorsque vous allez devoir chiffrer votre préjudice et demander des dommages et intérêts, son aide sera précieuse.
De la même manière, si vous ne souhaitez pas être présents lors de l’audience parce qu’il vous semble trop difficile d’être en présence de votre agresseur, votre avocat pourra vous représenter c’est-à-dire être présent à votre place à l’audience et plaider en votre faveur et demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile.
Il est, dans tous les cas, important que vous soyez soit présents soit représentés et que le procès ne se déroule pas en votre absence et sans que personne ne soit présent pour vous.
Cela demande du temps, parfois beaucoup de courage.